RèGLEMENT DE LITIGES MINEURS : QUE FAIRE AVANT DE SAISIR LA COUR DES PETITES CRéANCES ?

À une époque où les engagements contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois entraîner des désaccords, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la Cour des peti

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